Réglementation de vol en France.

En France, les deux arrêtés du 17 décembre 2015 ont modifier la réglementation concernant les drones que cela soit pour les drones de loisir ou professionnel (activité particulière). Ils ont été mis en application le 1er janvier 2016.

Professionnel ou loisir ?

La photo ou la vidéo aérienne à des fin d’exploitation commerciale sont considérées comme des « activités particulières » et donc un travail aérien. On dit alors : »Aéronefs pilotés sans personnes à bord ». L’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 précise: « La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial… « .

Le particulier ne peut donc réaliser des prises de vues avec un drone que pour une utilisation de loisirs, strictement personnelle, privée et à titre d’agrément.

Par conséquent, réaliser « une commande » de prises de vues, même gratuitement, par exemple pour une association ou un ami, ne relève plus des loisirs.

L’administration française (DGAC) a apporté quelques précisions pour différencier une activité de loisir d’une activité professionnelle (activités particulières) avec un drone, dans sa dernière édition du Guide des activités particulières du 9 août 2016.

Par exemple, le fait que l’exploitant soit ou non une société et que le vol donne lieu ou non à une transaction commerciale ne sont pas des critères.

Dès lors que le but du vol n’est pas du loisir, il s’agit d’une « activité particulière » donc professionnelle nécessitent d’être déclaré à la DGAC. Drones Images est enregistré sous le numéro Ed00111.

Si vous êtes intéressé par les drones de loisirs, vous pouvez télécharger le guide de la  DGAC proposé au format PDF.

La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, dans le domaine du loisir a été adoptée, sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 13 octobre 2016. De plus, elle a été publiée au Journal Officiel (J.O), le 25 octobre 2016.

Nous nous intéresserons à la suite à la réglementation qui concerne le domaine professionnel, c’est-à-dire le travail aérien.

Quelles obligations préalables du professionnel  ?

Un professionnel exploitant de drones travaille sous un statut compatible avec une activité professionnelle comme par exemple celui d’une entreprise. Son activité aérienne doit être déclarée auprès de l’autorité de régulation du transport aérien, qui est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en France.

Un professionnel doit être en mesure de vous communiquer les documents suivants liés à l’activité particulière :

  • Attestation de déclaration d’activité de moins de 24 mois auprès de la DGAC. Elle précise les scénarios de vols (S1, S2, S3 ou S4) qu’il est en droit de vous proposer. Il n’y a plus de dépôt de Manuel d’Activités Particulières (MAP) comme par le passé. L’exploitant doit par contre mettre à jour son  MAP, le tenir à disposition des autorités compétentes sur le terrain et sur demande. Son attestation de déclaration d’activité est annexé à son MAP.
  • Certificat d’aptitude d’examen théorique commun de pilote d’aéronef habité (ULM, avion…) délivré par la DGAC. C’est le pré requis demandé dans l’attente d’un « examen spécifique drone » qui devrait voir le jour sous peu. Ce certificat est annexé au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.
  • Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) de télépilote d’aéronef non habité délivrée par l’exploitant.
  • L’exploitant doit s’assurer de la compétence pratique des opérateurs qu’il déclare. Cette DNC est annexée au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.
  • Pour le scénario S4 (hors vue à grande distance), les opérateurs doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité (avion).
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile (RC) aérienne. Cette attestation d’assurance est annexée au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.