Réglementation aérienne sur l’utilisation des drones

Depuis un arrêté ministériel de la DAGC en date du 11 Avril 2012, le développement du secteur des drones à usage civil fait l’objet d’une réglementation stricte et précise. La France a d’ailleurs été un des pays précurseur dans la mise en place d’une législation pour encadrer cette activité.

Une réglementation sur l’usage des drones

Pour accompagner l’essor en toute sécurité des drones civils dans l’hexagone, la DGAC a élaboré un cadre réglementaire souple qui laisse la place aux évolutions futures du secteur.

Le principal enjeu de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés (connus sous le vocable « drones ») est d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage des drones :

Classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories :

  • Catégorie A : Les aéronefs de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéronefs.
  • Catégorie B : Les aéronefs (donc de loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour les catégorie A
  • Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).
  • Catégorie D : les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).
  • Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg
  • Catégorie F : les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg
  • Catégorie G : les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg

Zone d’évolution de l’aéronef

Les textes de la réglementation prévoient également la classification des vols selon 4 scénarii :

S1 : vols en vue directe du télépilote, hors zone peuplée, à une distance horizontale inférieure de 100 m du télépilote.

S2 : vols hors zone peuplée, à un rayon horizontale maximale de 1 km du télépilote et à une  hauteur inférieure à 50 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone.

S3 : vols en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.
S4 : vols hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux scenari S2.

Quelque-soit le scénario, une distance horizontale minimale de 30 m doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière. Il appartient à l’exploitant d’aménager les zones de sécurité adéquates permettant le respect de cette distance minimale vis-à-vis des tiers.

Les personnes en lien avec l’activité particulière peuvent se trouver à une distance inférieure de l’aéronef (cf. § 3.10.4(b) de l’annexe 2) si elles ont été informées de la procédure prévue par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef et si elles ont signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées.

Les obligations administratives

Dans tous les scenari de vols, il est exigé avant toute opération :

  • L’obtention d’un brevet théorique ULM ou PPL
  • Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP)
  • Une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) du télépilote
  • Une Déclaration de conformité de l’aéronef (si il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée)

Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.

  • Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones de catégories D et E :
  • Les aéronefs de catégorie D et E doivent obligatoirement disposer des sécurités suivantes:
    • capteur barométrique permettant au télépilote de connaître en temps réel l’altitude
    • Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.
    • Dispositif « failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio

Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg: dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…). Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash), ou sur décision du télépilote.

En scénario S2 et S4, les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement, enregistrer tous les paramètres de vol durant les 20 dernières minutes, et en S4 être équipés d’une camera dirigée vers l’avant permettant de visualiser la présence de tiers en cas d’atterrissage forcé.

En scénario S4, le télépilote doit être titulaire d’une licence de pilote d’avion ou d’hélicoptère et disposer de 100 h de vol au minimum.