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Quelles obligations préalables du professionnel ?

Un professionnel exploitant de drones travaille sous un statut compatible avec une activité professionnelle comme par exemple celui d’une entreprise. Son activité aérienne doit être déclarée auprès de l’autorité de régulation du transport aérien, qui est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en France.

Un professionnel doit être en mesure de vous communiquer les documents suivants liés à l’activité particulière :

  • Attestation de déclaration d’activité de moins de 24 mois auprès de la DGAC. Elle précise les scénarios de vols (S1, S2, S3 ou S4) qu’il est en droit de vous proposer. Il n’y a plus de dépôt de Manuel d’Activités Particulières (MAP) comme par le passé. L’exploitant doit par contre mettre à jour son  MAP, le tenir à disposition des autorités compétentes sur le terrain et sur demande. Son attestation de déclaration d’activité est annexé à son MAP.
  • Certificat d’aptitude d’examen théorique commun de pilote d’aéronef habité (ULM, avion…) délivré par la DGAC. C’est le pré requis demandé dans l’attente d’un « examen spécifique drone » qui devrait voir le jour sous peu. Ce certificat est annexé au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.
  • Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) de télépilote d’aéronef non habité délivrée par l’exploitant.
  • L’exploitant doit s’assurer de la compétence pratique des opérateurs qu’il déclare. Cette DNC est annexée au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.
  • Pour le scénario S4 (hors vue à grande distance), les opérateurs doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité (avion).
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile (RC) aérienne. Cette attestation d’assurance est annexée au Manuel d’Activités Particulières (MAP) de l’exploitant.

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